Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du site par l’utilisateur et de mise à disposition des informations et services présents sur le site.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et dans tout document les complétant, chaque terme mentionné ci-après à la signification donnée dans sa définition.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne le présent document ;
Site : désigne l'ensemble des informations et services fournis par l’Observatoire CAP2030 et ses financeurs accessibles par le biais de www.observatoirecap2030.fr aux utilisateurs ;
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au site ;
Adresse IP : désigne un nombre automatiquement assigné à l'ordinateur de l'utilisateur par son fournisseur d'accès à internet lorsqu'il navigue sur internet ;
Cookie ou Témoin de connexion : désigne un petit fichier s'installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l'utilisateur et permettant au site d'enregistrer des informations de navigation ;
Contenu : désigne l'ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées sur www.observatoirecap2030.fr ;
Lien ou Lien Hypertexte : relie un mot, une expression ou une image d'un document à une autre partie d'un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d'accéder à tout fichier sur un serveur distant.

Objet

Tout accès et/ou utilisation du site www.observatoirecap2030.fr suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur à la date de la consultation. L’utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées. Elles constituent donc un contrat entre le service et l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
L’accès et l’utilisation du site sont réservés à un usage strictement non commercial.

Gouvernance de l’Observatoire CAP2030

La gouvernance s’articule autour du comité de suivi de l’Observatoire CAP2030 qui regroupe les membres du Groupement d'Intérêt Ecologique (l'Alliance HQE France GBC, le Collectif QBD, l'association), le CSTB, l’ADEME, le Plan Bâtiment Durable, les organismes certificateurs et des réprésentations des régions. Des acteurs externes peuvent contribuer aux orientations de l'Observatoire CAP2030 sur invitation des membres du comité de suivi.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par le Collectif Effinergie.
Ce comité a pour objectifs principaux :
- Assurer la conception, le développement et le lancement de l’Observatoire CAP2030 ;
- Valider les modalités de fonctionnement de l’Observatoire CAP2030 en impliquant les acteurs associés ;
- Permettre la prise de décision entre les membres du GIE, le CSTB et le(s) financeur(s).

Conditions Particulières

Certains services peuvent avoir des Conditions d'Utilisation propres (« Conditions Particulières ») qui peuvent compléter ou dans certains cas se substituer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lorsque celles-ci existent, ces conditions sont accessibles dans les rubriques concernées.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

L’Observatoire CAP2030 et ses financeurs se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales d'Utilisation.
La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au site.

Contenu du site

L'ensemble des informations disponibles sur le site sont fournies à titre informatif et non contractuel.
L’Observatoire CAP2030 et ses financeurs mettent tout en œuvre pour offrir à l'utilisateur des informations disponibles ou des services accessibles, mais ne saurait garantir la disponibilité de ces informations ou de ces services.
L’Observatoire CAP2030 constitue un outil de partage d’expériences sur les opérations engagées dans l'expérimentation CAP2030.
Il se compose d’une base de données intégrant des données techniques notamment sur 9 thématiques (énergie, carbone, mesure des performances, l'eau, la biodiversité, l'économie circulaire, la qualité de l’environnement intérieur, l’adaptation au changement climatique, le lowtech) et d’un site internet permettant la diffusion des résultats. Il intégre un moteur de recherche, des fiches bâtiments, des ressources pédagogiques et des données en open data. Au-delà de valoriser les projets CAP2030 et les acteurs associés, il permet d’analyser les solutions retenues au regard des indicateurs identifiés dans le Cadre Commun de Référence (CCR) CAP2030, d’éclairer les cibles du projet sur les potentielles futures évolutions technologiques, organisationnelles et méthodologiques dans le secteur de la construction, et de renforcer la crédibilité CCR CAP2030 en délivrant des messages adossés à des données consolidées, contrôlées et mises à disposition en open data.
Les sources utilisées sont multiples :
- Les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (Cequami, Cerqual, Certivéa & Promotelec Services, Prestaterre) ;
- Les structures porteuses des démarches QBD ;
- Les collectivitiés accompagnant le déploiement de l'expérimentation CAP2030 sur leurs territoires ;
- Les porteurs de projets souhaitant valoriser leurs projets engagés dans l'expérimentation CAP2030.
L’Observatoire CAP2030 et ses financeurs se réservent le droit de diffuser la totalité ou une partie du contenu des données présentes dans l’Observatoire CAP2030 .
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Observatoire BBC, dont la base de données est commune avec l'Observatoire CAP2030, a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1363374.

Publication du site

En tant que secrétariat du comité de suivi de l'Observatoire CAP2030, la publication du site incombe au Collectif Effinergie dont le siège social est établi au 4 avenue Recteur Poincaré - 75016 Paris immatriculée sous le numéro 492 203 666 00010 avec publication au Journal Officiel le 15 juillet 2006 sous la responsabilité de Catherine Bonduau, Directrice du Collectif Effinergie à cette date.

Réalisation - Collectif Effinergie

Adresse : 18 Boulevard Louis BLANC - 34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 99 01 00
contact@observatoirecap2030.fr
SIRET N°492 203 666 00028
Code APE : 9499Z

Hébergement - OVH

N° Registre du commerce : 424 761 419 00011 Roubaix – Tourcoing
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
N° TVA international : LU17193879
N° Registre du commerce : B60529
Siège social : Boite Postale 56 L-7501 Mersch

Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (notamment les fiches retours d'expérirences, les études et analyses statistiques, l'architecture et l'arborescence, les textes, graphismes, photographies etc. apparaissant ou disponibles sur le site), et plus généralement tous les éléments composants le site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Observatoire CAP2030 et de ses partenaires.
A ce titre, l'utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le contenu du site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’Observatoire CAP2030 et de ses partenaires.
Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En aucun cas, l’Observatoire CAP2030 et ses financeurs ne pourront être tenus pour responsables, en cas d’utilisation détournée par l’utilisateur, du contenu du site par l’appropriation non consentie des informations présentes dans cet observatoire.
Le refus d’acceptation de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation dégage l’Observatoire CAP2030 et ses financeurs de toute responsabilité contractuelle, délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, ou de tout préjudice, quelque soit sa nature y compris financier ou commercial, résultant de l’utilisation du site ou d’une quelconque information obtenue sur le site.

Recueil d’informations à caractère nominatif

L'utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel soient collectées dans le cadre de son inscription à des services accessibles sur le site.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Observatoire CAP2030 et ses financeurs s'engagent à ne collecter, utiliser et stocker les données à caractère personnel de l'utilisateur que pour la stricte finalité de gestion des services proposés et ne pourra les céder à des tiers personnes physiques ou morales à titre gracieux ou onéreux.
L'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition des données personnelles qui le concerne. Pour exercer ces droits, l'utilisateur du site peut en faire la demande par courrier postal à l’Association Effinergie,18 Boulevard Louis BLANC – 34000 MONTPELLIER.
L’Observatoire CAP2030 et ses financeurs s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité des données collectées.
L’Observatoire CAP2030 et ses financeurs s'engagent à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Liens hypertexte

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites lui appartenant ou non. Ces sites sont indépendants du site www.observatoirecap2030.fr.
L’Observatoire CAP2030 et ses financeurs n'assument par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leurs contenus, publicités, produits ou services, ni d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces sites.
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Cookies

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Recommandations techniques et responsabilité liée à la navigation

L’Observatoire CAP2030 tend vers la plus grande compatibilité d’accès au site.
L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au site.
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L’Observatoire CAP2030 et ses financeurs peuvent être amenés à interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance.
Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Observatoire CAP2030 et ses financeurs et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Si, en cas de différend, aucune solution amiable ou conciliation ne pouvait aboutir, les parties s’en remettraient aux tribunaux compétents auxquels l’Observatoire CAP2030 et ses financeurs font expressément attribution de compétence.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance de Montpellier.
En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, n’entraîne aucunement la nullité des autres dispositions ou de la partie non concernée par cette nullité. Elles conserveraient toute leur valeur et leur portée au plan juridique.

Conditions Générales d’Utilisation Cap 2030